PREAMBULE
La société Esraahair propose plusieurs types de services via son site Internet esraahair.com (le « Site »).
Le site Internet esraahair.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
Les présentes Conditions Générales de Esraahair SAS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produit aux Clients passant par le Site Internet esraahair.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par Esraahair SAS sur son site Internet esraahair.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).
Toute commande (la « Commande ») passée sur le site esraahair.com suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. Esraahair SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.
ARTICLE 1. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Le site Internet esraahair.com est édité par la société par actions simplifiée Esraahair SAS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Pour contacter Esraahair SAS ou le site esraahair.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : esrahair@gmail.com.
ARTICLE 2 : CAPACITÉ JURIDIQUE
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
ARTICLE 4. ACCÈS AU SERVICE
Les Services du (des) site(s) esraahair.com sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Étant par son activité soumise à une obligation de moyen, la société Esraahair SAS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
ARTICLE 5. TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Esraahair SAS à tout moment et la modification sera alors visible directement sur le site internet. Dans l’éventualité où le client avait des articles dans son panier affichés au prix précédent mais qu’il n’avait pas validé sa commande, le prix de ces articles sera mis à jour directement.
ARTICLE 6. CARACTÉRISTIQUES – CONFORMITÉS DES PRODUITS
Esraahair SAS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés à la vente sur son Site, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Garantie légale de conformité
PRODUITS DE MON BEAUTY COACH
Esraahair SAS s’engage à fournir au Client un produit conforme à son achat. Le Client peut se prévaloir auprès de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation selon les articles ci-dessous :
– Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité :
Esraahair SAS s’engage à tenir sa responsabilité des vices rédhibitoires du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil :
Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour se manifester. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
PRODUITS NON FABRIQUÉS PAR MON BEAUTY COACH
Limitation de garantie/responsabilité
Le Client est informé et que Esraahair ne peut être tenu pour responsable des défauts des produits vendus en sa qualité de simple distributeur. Aussi, les produits sont garantis par les laboratoires ou les industriels fabricants contre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du fabricant. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Esraahair sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par les services du fabricant. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du fabricant dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.
En aucun cas Esraahair ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire et, notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits sur le site Esraahair.
Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie.
Par ailleurs, le Client accepté que la responsabilité de Esraahair est limitée à une obligation de moyens, de par les conseils et diagnostics effectués avec professionnalisme par Esraahair, mais dont l’absence de résultats et/ou de résultats satisfaisants selon l’appréciation du Client ne saurait être reprochée à Esraahair. Par ailleurs, le Client est tenu d’apporter à Esraahair lors de son diagnostic des informations claires, véridiques et les plus précises possibles (notamment en ce qui concerne ses éventuelles allergies et/ou ses intolérances à certains produits) de façon à ce que ces informations soient prises en compte par Esraahair lors du diagnostic.
Site
Esraahair ne peut garantir et affirmer :
– Que le site internet esraahair.com est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction (liste non exhaustive);
– Que les informations contenues dans le site Esraahair sont exactes, complètes ou à jour.
Le site Esraahair peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, Esraahair ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site internet esraahair.com et le contenu de ce site sont présentés « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». Esraahair exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d’appropriation du site monbeautycoach.com ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l’absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.
ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ
Les offres présentées par Esraahair SAS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas, Esraahair SAS ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Esraahair SAS ne pourra être tenue responsable de retards de livraison imputables à des cas de force majeure dont elle serait victime et/ou du transporteur.
ARTICLE 8. COMMANDES
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client. Mon Beauty Coach SAS confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, Esraahair SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Esraahair SAS ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Esraahair SAS, notamment pour indisponibilité des produits.
Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de Esraahair jusqu’au complet encaissement du prix par Esraahair. En cas d’incident de paiement, vous vous engagez à restituer à Esraahair les produits reçus et ce, dès la première demande.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) lorsque les produits ont bien été livrés.
ARTICLE 9. PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats produits e-shop peut s’effectuer au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit à Esraahair SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site esraahair.com. Esraahair SAS ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Esraahair SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Esraahair SAS n’enregistre et ne stocke aucune donnée bancaire.
